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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 104

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RéférenceArticle 104

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_1e99906b7d4e281f3bca323d7c5c58cb

Extrait public

La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'ANRT au personnel intégré visé par le premier et le troisième alinéa de l'article 103 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les…

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