Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 101
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RéférenceArticle 101
Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Date08/09/1997
LangueFrançais
Code
16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Les services effectués par lesdits personnels à l'Office national des postes et télécommunications sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib.
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