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Loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 100

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RéférenceArticle 100

Instrument / juridictionLoi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date08/09/1997

LangueFrançais

Code: 16.fr.lois consolidées relative à la poste et télécomunications
Type de texte: loi

Document protégéma00_982234558956b8d4096b2d2d5d303728

Extrait public

La situation conférée par les statuts particuliers de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al- Maghrib aux personnels transférés en vertu de l'article 99 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par…

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