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Loi n° 24-09 — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_5dd25dc44b00eaee34336f33fd21e0b2

Extrait public

Le Titre premier du Livre premier du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est complété par un Chapitre IV ainsi qu'il suit :

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