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Loi n° 24-09 — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_ebeb23e399fb8fc0def7007f571fb03e

Extrait public

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter de la date de publication au «< Bulletin officiel >> des textes réglementaires devant être pris pour leur application et au plus tard 6 mois après la publication de cette loi…

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