Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 63

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RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_09dccd75d0825f8cf013a95be3f39c12

Extrait public

La décision administrative ne peut porter sur des faits commis depuis plus de 5 ans, sauf s'il a été accompli dans ce délai un acte tendant à leurs recherches ou à leurs constatations.

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