Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_f22a411ea05b36e016aebc4b35ae00bd

Extrait public

la juridiction peut aussi ordonner l'affichage du jugement ou de son résumé tel que repris en son dispositif pendant un délai maximum d'un mois aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur du ou des établissements du contrevenant, de même que…

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