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Loi n° 24-09 — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_76488af28503c76964ab628200184ecd

Extrait public

Ceux qui font obstacle à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 38 ci-dessus sont punis d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.

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