Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_7f5b03f8ea68a7e1e1db66260eaf1062

Extrait public

Le fait de falsifier la documentation technique, la déclaration de conformité et le marquage de conformité, requis par une réglementation technique particulière prise en application de l'article 9 visé au présent titre, est puni…

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