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Loi n° 24-09 — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_2869e85fe9d9d100a58b4d8aaf190926

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui :

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