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Loi n° 24-09 — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_ddf6d1287f25c7e99eed1d1ab43e4d1b

Extrait public

Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, le fait d'exposer directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner un handicap ou une incapacité dépassant 21 jours ou une infirmité permanente ou un préjudice…

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