Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_51666dfcbc9ca0c79f80a8bb1d31cf52

Extrait public

Les échantillons et copies des procès verbaux des prélèvements ainsi que les résultats de la première évaluation de la conformité sont remis à l'expert.

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