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Loi n° 24-09 — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_2836b449f5a144e69d82ec984eccb87f

Extrait public

Le procureur du Roi, s'il estime à la suite des procès-verbaux et des documents et pièces afférents aux produits ou aux services qui lui sont transmis, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée, saisit…

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