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Loi n° 24-09 — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_4632ad2ec1d2905959f9af81d894a4e9

Extrait public

Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès- verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale.

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