Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_c2259f956c980a5145423330f062aa3c

Extrait public

Pour s'assurer de la conformité des produits et des services, les agents visés à l'article 38 ci-dessus procèdent à la totalité ou à une partie des opérations de contrôle suivantes :

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