Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_792f2a65094ad29ccefaea7999c91b11

Extrait public

Pour rechercher et constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application, les agents visés à l'article 38 ci-dessus peuvent :

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