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Loi n° 24-09 — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_571b286f34025d12c53e08cd00a19616

Extrait public

Outre les officiers de police judiciaire, les agents désignés à cet effet procèdent à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

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