Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_6ec822eca82cb951a1a68ca4834f9e09

Extrait public

1 - Les mesures décidées en vertu des articles 9 et 34 à 36 du présent titre doivent être proportionnées au risque présenté par les produits et les services concernés.

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