Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_a2a59fed72c837085d13b34d796ce6f8

Extrait public

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité agréé sous-traite une partie de ses prestations auprès d'un autre organisme, ce dernier doit être agréé pour lesdites prestations conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.

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