Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_0801a1bb291df568a182caeeed8da697

Extrait public

Le respect des exigences prévues par la réglementation technique particulières crée une présomption de conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation concernée.

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