Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_8787443ff86268acb0b155d8c7fa17b0

Extrait public

Lorsque la réglementation technique particulière le prévoit, le producteur ou l'importateur est tenu d'apposer sur le produit un marquage de conformité.

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