Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_36b2cfe531468f309ad76396dfd3ff40

Extrait public

Lorsque l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière n'est pas en mesure de produire un dossier technique complet, l'entrée du produit sur le territoire marocain est interdite.

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