Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 24-09 — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 24-09

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 24-09
Type de texte: loi

Document protégéma00_15cb0a978275ea854268ed8465a92160

Extrait public

Le producteur ou l'importateur est tenu d'appliquer les procédures d'évaluation de la conformité du produit que prévoit la réglementation technique particulière applicable.

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