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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_b4b7a2f706026b5bf59b083338979212

Extrait public

Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, de valeurs,

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