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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_a56c3c4546e79bae895f2e2b02865be2

Extrait public

Bank Al Maghrib est chargée de s'assurer du respect, par les organismes visés au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, des dispositions de la présente loi et de la convention cadre et de veiller au bon fonctionnement du marché des…

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