Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 37
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RéférenceArticle 37
Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension
Les autres droits ou titres attribués du fait de la détention des titres sont conservés par le cessionnaire et restitués en même temps que les titres auxquels ils se rattachent.
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