Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension
En cas de convocation à une assemblée donnant lieu à l'exercice des droits de vote des titulaires des titres cédés et sauf accord particulier dans la convention cadre, le cédant peut avancer la date de rétrocession des titres pour exercer…
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