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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_b04b6fe9b6edf357e8fff11c1c05e5ad

Extrait public

En cas de défaillance de l'une des parties, le produit de la cession des valeurs, titres ou effets

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