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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_a129f3b5dd8c5b92dccdc072740a22eb

Extrait public

Les valeurs, titres ou effets reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ;

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