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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_76ad9da384c7c4358c183de48ef6fff7

Extrait public

La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des valeurs,

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