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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_7861524f3a3f211ccb78c5709800c2ce

Extrait public

Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux valeurs,

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