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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_1ca4c7395b9494609e54c4712565947c

Extrait public

Article 2 (article modifié et complété selon l'article 7 de la loi 119-12)

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