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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_45deb909d44228f117a1b225a162accd

Extrait public

Article 19 Constitue, pour l'application de la présente loi, un cas de défaillance pour l'une des parties, l'un des événements suivants :

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