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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_88e9bb1ec7588bfba76750ba9eb81d96

Extrait public

Les opérations de pension conclues en application de la convention cadre établie entre les parties peuvent être résiliées, en cas de défaillance de l'une desdites parties ou en cas de circonstances nouvelles, dans les conditions prévues au…

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