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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_f5492e52376bec24c17b37f1821763d6

Extrait public

Article 13: Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paie le prix convenu au cessionnaire

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