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Loi n° 24-01 relative aux opérations de pension — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 24-01 relative aux opérations de pension

Date06/05/2004

LangueFrançais

Code: 24-01
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/05/2004

Document protégéma00_fbd158c83b7291e2a230cd9dc8108c58

Extrait public

Le cédant livre ou fait livrer au cessionnaire les valeurs, titres ou effets mis en pension, contre

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