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Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées

Date31/12/1971

LangueFrançais

Code: 23-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/04/1972

Document protégéma00_e2f316c341e6a5a770f977636f1fdfc9

Extrait public

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1972.

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