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Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées

Date31/12/1971

LangueFrançais

Code: 23-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 05/04/1972

Document protégéma00_e1b31b8356056c846e98cab30c09f6e6

Extrait public

Les billets et fractions de billets gagnants non présentés au paiement dans un délai de

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