Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées
10.- Les infractions aux dispositions de l'article 2 sont punies d'une amende de 500 à 2000 dirhams et d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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