Loi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 23-71 du 13 kaada 1391 (31 décembre 1971) relative à la loterie nationale et aux loteries autorisées
9.- Quiconque vend ou revend des billets ou des fractions de billets à un prix supérieur à leur valeur faciale est puni d'une amende de 120 à 1.200 dirhams par billet ou fraction de billet vendu et d'une peine d'emprisonnement d'un mois à…
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