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Loi n° 22-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, fait à Rome le 6 novembre 1997 — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 22-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, fait à Rome le 6 novembre 1997

Date08/11/2004

LangueFrançais

Code: 22-02
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 08/11/2004

Document protégéma00_0d94116fbe2aa3a9ef3ffd4038105e80

Extrait public

Est approuvée, quant au principe, la ratification du

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