Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels
Il est procédé au retrait de la carte de presse au cas où le journaliste fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour faits contraires à la bonne moralité.
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