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Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_86884be06548c9cf795668e373cf39ba

Extrait public

La commission de la carte de presse est chargée d'établir les principes sur lesquels doivent être basées les règles de déontologie de la profession.

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