Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 6
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels
Les cartes de presse sont délivrées par l'autorité gouvernementale chargée de l'information après avis d'une commission dite " commission de la carte de presse " comprenant :
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.