Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 5
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels
Peuvent seuls se prévaloir de la qualité de journalistes professionnels ou assimilés, en vue de bénéficier des avantages accordés aux représentants de la presse écrite ou orale par les autorités administratives ou par toute autre personne…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.