Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels
La présente loi s'applique aux journalistes et assimilés en fonction dans les services de l'Etat et des établissements publics qui demeurent régis par leur statut particulier.
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