Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 23

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_3fde60432855b12b787fad16af2da283

Extrait public

Est abrogé le dahir du 1er rabii II 1361 (18 avril 1942) formant statut des journalistes professionnels, tel qu'il a été modifié et complété.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.