Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 21
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels
Il est institué pour les personnes visées à l'article 19 ci-dessus une carte de journaliste professionnel accrédité, et pour celles énumérées à l'article 20, une carte de journaliste assimilé accrédité.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.