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Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_b6b6e3157e0d459d02f1a2c1d147961d

Extrait public

Sont assimilés aux journalistes professionnels accrédités les reporters-photographes, les reporters-caméramen et leurs assistants.

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