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Loi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 21-94 relative au statut des journalistes professionnels

Date02/08/1995

LangueFrançais

Code: 21-94
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/08/1995

Document protégéma00_f6fb3f6001bb682469199b18fe0011fd

Extrait public

Les directeurs des entreprises de presse sont tenus d'accorder aux journalistes professionnels ou assimilés le repos

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